Obligations des Entreprises

LES PRINCIPALES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE
L R
Respecter et appliquer les principes généraux de préventions L.230-2
L.235-1
L.235-18
Rédiger et tenir à jour les PPSPS, les transmettre aux organismes officiels (IT, CRAM et OPPBTP) au coordonnateur ou au maître d'ouvrage et les conserver pendant 5 ans à compter de la réception de l'ouvrage L.235-7 R.238-26
à
R.238-36
Participer et laisser participer les salariés au CISSCT L.235-11
à
L.235-14
R.238-46
à
R.238-56
Respecter les obligations résultant du Plan Général de Coordination en Matière de Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS) L.235-1 Livre II et décrets non codifiés
Respecter les obligations issues du livre II du code du travail, notamment les grands décrets techniques ( 8 janvier 1965 etc...) L.235-18 Livre II et décrets non codifiés
Viser les RJC et répondre aux observations ou notifications du coordonnateur R.238-19