Déclaration préalable : Information concernant le chantier
- Le maître de l'ouvrage doit établir et adresser une " Déclaration préalable " à IT, CRAM, OPP du lieu de l'opération.
- La déclaration préalable doit être adressée au plus tard au dépôt du permis de construire 30 jours avant le démarrage des travaux.
- La déclaration préalable doit être affichée sur le chantier.
Période de préparation
La période de préparation non comprise dans le délai contractuel se trouve entre la notification des marchés et l'ordre de service. Elle est de 30 jours.
Elle permet les inspections communes avec le lot gros œuvre ou le lot principal d'une part et le second œuvre d'autre part.
A la suite de cela, les entreprises fournissent leur PPSPS L 235-7.
Le registre journal L235-3. R 238-18
Pour toutes les opérations, sauf pour les opérations du particulier, (qui construit pour son compte L 235-4).
Il reste la propriété du coordonnateur de conception puis à l'aide du PV, il devient la propriété du coordonnateur de réalisation R 238-18.
Son contenu doit être :
- Les observations ou les notifications que le coordonnateur juge nécessaire R 238-19 1-2-3-4, R 238-38.
- Il doit être conservé par le coordonnateur 5 ans après réception des travaux R 238-19-4.
- Si le registre journal n'est pas établi, le responsable est le maître d'ouvrage. L 263-10.
- L'objectif du registre journal est la traçabilité du chantier.
- C'est un document contracditoire, précontentieux qui prouve la bonne foi du coordonnateur.
Il est sous la forme d'un classeur avec 4 onglets :
- Les inspections communes
- Les notifications
- Les observations
- Les procès verbaux
PGC : Plan Général de Coordination
Le PGC L 235-6 doit être établi par le coordonnateur de conception pendant la phase de conception.
La date butoire est le DCE : donc il doit faire parti du DCE avec si possible des notifications au niveau du CCTP :
Ex : sur les pénalités aux entreprises qui ne viennent pas aux inspections communes. Le PGC doit être réalisé dés lors qu'il y a déclaration préalable.
Les destinataires du PGC sont les entreprises : celui-ci leur servira à connaître les co-activités spécifiques du chantier et leur permettra de la chiffrer.
Le PGC devient donc un CCTP.
Il doit être archivé par le maître de l'ouvrage 5 ans après la réception des travaux.
Il doit faire parti de l'acte notarié.
PPSPS : Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé
Par les entreprises et les sous-traitants appelés à intervenir sur un chantier soumis à déclaration préalable ou nécessitant l'exécution de travaux comportant des risques particuliers.
Par chaque entreprise qui exécute seule des travaux d'une durée supérieure à un an et employant à un moment quelconque de ces travaux plus de 50 salariés pendant plus de 10 jours ouvrés.
Avant le début des travaux, étant précisé que l'entrepreneur doit disposer d'un délai de 30 jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d'ouvrage pour rédiger un plan.
Diffusion au maître de l'ouvrage et au coordonnateur, disponible sur le chantier, conservé 5 ans par l'entreprise. Diffusion de celui du lot principal à IT, CRAM, OPP.
Contenu du PPSPS :
- Les coordonnées de l'entreprise, ses effectifs sur place, les noms et qualités de la personne chargée de diriger l'exécution des travaux.
- Les dispositions en matière de secours,
- Les mesures prises pour les conditions de travail et les locaux du personnel,
- Description des travaux,
- Dispositions de prévention pour ses propres travaux,
- Dispositions prises pour tenir compte des travaux des autres entreprises,
- Dispositions prises dans ses propres travaux pour les risques occasionnés aux autres entreprises.
- Télécharger la trame du PPSPS au format pdf
CISSCT : Collège Interentreprises de Sécurité Santé et de Conditions de Travail
Un CISSCT doit être implanté dans les opérations de construction dépassant 10 000 HJ et plus de 10 entreprises pour le bâtiment ou 5 pour le génie civil.
Le collège comprend :
membres ayant voix délibérative :
- le coordonnateur de réalisation qui préside,
- les divers maîtres d'oeuvre intervenant sur le chantier ou leurs représentants,
- le chef de chacune des entreprises intervenant sur le chantier ou son représentant habilité.
membres ayant voix consultative :
- un salarié de chacune des entreprises intervenant sur le chantier.
peuvent assister aux réunions avec voix consultative :
- l'inspecteur du travail ou son représentant,
- le secrétaire régional du comité de l' OPPBTP ou son représentant,
- l'ingénieur en chef du service de prévention de la CRAM ou son représentant, le médecin du travail.
Un projet de règlement du CISSCT, rédigé par le coordonnateur sécurité est proposé dans le dossier de consultation. Une première réunion constitutive doit être tenue au moins 21 jours avant l'ouverture du chantier. Le collège doit se réunir sur convocation de son président au moins tous les trois mois ou à la demande d'un certain nombre de ses participants, ces indications détaillées sont données dans le projet de règlement intérieur élaboré par l'OPPBTP. Les réunions plénières après visites communes du chantier sont consacrées à l'examen des sujétions et observations faites par les membres du collège.
Il est tenu des procès verbaux par le président du collège qui en assure le secrétariat.
DIUO : Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage
Prévu par les articles L 235-15 et R.238-37 à R238-39 du Code du Travail, c'est un dossier rassemblant toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures sur l'ouvrage.
Ce dossier élaboré par le coordonnateur-sécurité au cours des phases de conception et mis à jour au cours des phases réalisation puis remis à la réception des ouvrages au maître de l'ouvrage après remise du D.O.E (dossiers des ouvrages exécutés.)
Il doit être joint au titre de propriété notarié. Il doit indiquer les mesures prises dans le programme et la réalisation qui permettront l'usage, l'entretien, les réparations et les transformations de la construction dans les meilleures conditions de sécurité et santé des travailleurs tels que : accès et protection sur les terrasses, les toitures, ravalements, nettoyage des vitrages, remplacements des luminaires, locaux pour le personnel d'entretien etc.
ARCHIVAGE
Le Registre Journal
Il doit être archivé par le coordonnateur pendant 5 ans.
Le PGC
Il doit être archivé par le Maître de l'Ouvrage pendant 5 ans.
Le DIUO
Il doit être archivé par le Maître de l'Ouvrage ou le chef d'établissement. En cas de vente, il fait partie de l'acte de vente pour le notaire.
Le PPSPS
Il doit être archivé par les entreprises pendant 5 ans.