Obligations du maitre d'ouvrage

LES PRINCIPALES OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE
OBLIGATION DE FAIRE L R
Appliquer les principes généraux et prévention L.235-1
Déclarer les opérations de niveau 1 et 2 L.235-2 R.238-1
R.238-2
Désigner le coordonnateur SPS compétent doté de l'autorité et des moyens nécessaires à sa mission L.235-4(al 1)
L.235-5
R.238-16
R.238-17
R.238-18
Réaliser les V.R.D préalables pour les opérations de bâtiment > 762 245 € L.235-16 R.238-40
à
R.238-45
Organiser les rapports entre maître d'œuvre, entreprises et coordonnateur. L.235-5 R.238-16
R.238-17
R.235-19
Conserver le PGCSPS pendant 5 ans à compter de la réception de l'ouvrage R.238-25
Conserver et transmettre le DIUO L.235-15 R.238-38
Constituer le CISSCT L.235-11
à
L.235-14
R.238-46
à
R.238-56
Se concerter avec les autres maîtres d'ouvrages en cas de pluralité d'opérations, avec risque d'interférence. L.235-10 R.238-18
OBLIGATION DE FAIRE FAIRE L R
Veiller à la mise application des principes généraux de prévention L.235-1
L.235-18
R.238-18
Faire établir le PGCSPS par le coordonnateur S.P.S L.235-6 R.238-20
à
R.238-25
Faire ouvrir le Registre Journal de la coordination par le coordonnateur S.P.S R.238-18
Faire constituer le DIUO par le coordonnateur S.P.S L.235-15 R.238-37
à
R.238-39