Obligations des Entreprises
| L | R | |
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| Respecter et appliquer les principes généraux de préventions | L.230-2 L.235-1 L.235-18 |
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| Rédiger et tenir à jour les PPSPS, les transmettre aux organismes officiels (IT, CRAM et OPPBTP) au coordonnateur ou au maître d'ouvrage et les conserver pendant 5 ans à compter de la réception de l'ouvrage | L.235-7 | R.238-26 à R.238-36 |
| Participer et laisser participer les salariés au CISSCT | L.235-11 à L.235-14 |
R.238-46 à R.238-56 |
| Respecter les obligations résultant du Plan Général de Coordination en Matière de Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS) | L.235-1 | Livre II et décrets non codifiés |
| Respecter les obligations issues du livre II du code du travail, notamment les grands décrets techniques ( 8 janvier 1965 etc...) | L.235-18 | Livre II et décrets non codifiés |
| Viser les RJC et répondre aux observations ou notifications du coordonnateur | R.238-19 |